Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la présente partie aux arrêtés des gouvernements locaux

128(1)La présente partie ne s’applique qu’aux gouvernements locaux ou aux secteurs des gouvernements locaux qui sont assujettis à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 10(1)d).

128(2)Les arrêtés qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)d) ne prévoient que les dispositions énoncées aux articles 130 à 143 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.

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Application de la présente partie aux arrêtés des gouvernements locaux

128(1)La présente partie ne s’applique qu’aux gouvernements locaux ou aux secteurs des gouvernements locaux qui sont assujettis à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 10(1)d).

128(2)Les arrêtés qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)d) ne prévoient que les dispositions énoncées aux articles 130 à 143 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.